Chers Collègues du Congrès et du Sénat Américain,
La Constitution Haïtienne en vigueur, en ayant consacré le principe de la séparation des pouvoirs systématisé par Montesquieu dès l’année 1748, impose à l’Etat, à ses agents et aux gouvernants le respect de règles de droit. Monsieur René Préval, devenu Président de la République, a juré de faire respecter la loi-mère mais s’en est écarté pourtant tout au long de son mandat et veut maintenant s’en débarrasser en dehors de ce que prévoit la loi. Ainsi, le contexte sociopolitique, on peut le comprendre, s’avère difficile. Le pays s’enlise dans le marasme. Dès la fin de l’année 2009 en effet, la contestation se généralise face à l’entêtement du Président qui, en dépit de son incapacité notoire à gouverner démocratiquement le pays, veut perpétuer son équipe au pouvoir. Mais, assuré de la docilité des neuf membres du Conseil Electoral Provisoire chargé d’organiser les élections, il vient de mettre sur pied un regroupement politique baptisé « Inité » qui utilise les deniers publics pour le financement de ses candidats aux prochaines joutes électorales. Le comportement délétère du Président révolte la simple conscience citoyenne et inquiète le secteur démocratique. La classe politique, les organisations de droits humains, certains parlementaires ont dénoncé sa démarche incivile et grotesque, en sa forme, qui représente à bien analyser une menace attentatoire à l’existence des institutions politiques et une entorse majeure à la démocratie. Aujourd’hui les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire se trouvent concentrés entre les mains d’un seul homme qui pense avoir la bénédiction de la communauté internationale.
Chers Collègues Parlementaires, pour illustrer les propos introductifs, les Sénateurs Maxime Roumer, Jean Willy Jean Baptiste, Jean William Jeanty, Youri Latortue, Evalière Bauplan, Mélius Hyppolite, Edmonde Supplice Beauzile, ont l’honneur de porter à votre connaissance certains faits perpétrés arbitrairement par le représentant de l’Exécutif Haïtien :
1- Le Président René Préval a révoqué le Conseil Electoral Provisoire de consensus qui avait organisé les élections générales de 2006. Il l’a remplacé par un autre dévoué totalement à sa personne en violation de l’article 289 de la Constitution.
2- Le Président René Préval a prêté devant l’Assemblée Nationale le serment tel que stipulé par l’article 135-1 de la Constitution : « Je jure devant Dieu et devant la Nation, d’observer et de faire observer fidèlement la constitution et les lois de la République, de respecter et de faire respecter les droits du peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire. » Il a réuni pourtant au Palais National, en décembre 2006, les assassins et les kidnappeurs qui pendant des mois interminables ont établi une zone de non droit à la Capitale, qui ont semé sans inquiétude la terreur au sein de la population, qui ont incendié les maisons, qui ont massacré beaucoup de citoyens paisibles dont le journaliste Jacques Roche, le Directeur de la commission des marchés publics Robert Marcelo en violation dudit article.
3- Le Président René Préval a déstabilisé le Sénat et la Chambre des Députés en refusant volontairement de respecter les échéances constitutionnelles prévues pour le renouvellement de la chambre des Députés et du tiers du Sénat en violation de l’article 136 de la Constitution.
4- Le Gouvernement de René Préval n’a pas soumis au parlement les rapports des dépenses en regard des 197 millions et 163 millions, comme prévu par la loi sur l’Etat d’urgence, ce qui confirme l’état de corruption dénoncé par le rapport du département d’Etat Américain.
5- Le Président René Préval a encouragé son Conseil Electoral Provisoire à écarter sans raison valable le parti Fanmy Lavalas et d’autres partis politiques, à méconnaître le droit de vote des citoyens des départements du Sud et de l’Artibonite lors des élections législatives du 19 Avril 2009. Son Conseil a ignoré systématiquement la victoire aux urnes des candidats Benoit Laguerre et Joseph Anick François pour la concéder à ceux qui ont prêté le serment d’allégeance à sa personne.
6- Le Président René Préval refuse jusqu’à date de nommer le Président de la Cour de Cassation, de combler les postes vacants à ce niveau en violation de l’article 175 de la Constitution.
7- Le Président René Préval, disposant d’une majorité servile au Parlement, a bénéficié de la loi d’urgence qui restreint certaines libertés fondamentales et qui lui accorde des pouvoirs exceptionnels pendant dix huit mois en violation de l’article 17, 19, 22, 24, 24-1, 24-2, 24-3, 25, 25-1, 26, 26-1, 26-2, 27, 27-1, 28, 28-1, 28-2, 28-3, 29, 29-1, 30
8- Le Président René Préval, disposant d’une majorité servile au Parlement, a bénéficié de la LOI PORTANT AMENDEMENT DE L’ARTICLE 232 DE LA LOI ELECTORALE DU 9 JUILLET 2008 qui est une prolongation de son mandat présidentiel en violation de l’article 134-3 de la Constitution.
Chers Collègues, le principe de la séparation des pouvoirs est essentiel dans le fonctionnement d’un Etat de droit. Que de luttes menées au XVIIème siècle le plus souvent à l’initiative des parlements pour combattre le pouvoir absolu de droit divin, pour mettre fin à l’absolutisme d’un monarque ! Comment dès lors accepter que Haïti, terre historiquement rebelle à toute forme de barbarie et d’autoritarisme, soit gouvernée par un cynique. Les Sénateurs et Sénatrice apprécient l’empressement avec lequel votre gouvernement déclare vouloir participer à la renaissance de leur pays éprouvé, néanmoins ils sollicitent urgemment votre appui pour empêcher que l’argent des contribuables américains ne soit utilisé à financer la tenue d’élections frauduleuses susceptibles de conduire le pays dans un séisme politique aigu.
Convaincus que vous accorderez votre meilleure attention à la présente et que vous apporterez, en appui à leur préoccupation, votre support inconditionnel, les Sénateurs sus cités vous prient de transmettre leurs remerciements à votre noble peuple et de recevoir leurs salutations distinguées.
Suivent les signatures des Honorables Sénateurs, Sénatrice
Edmonde Supplice Beauzile Jean William Jeanty
Jean Willy Jean Baptiste Maxime Roumer
Evalière Bauplan Mélius Hyppolite
Youri Latortue
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire